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LES DÉTECTIVES DOIVENT ÊTRE QUALIFIÉS

Le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des directeurs d'agences et à l'aptitude professionnelle des salariés d'agences de recherches privées vient d'être promulgué au Journal Officiel (9.09.2005).

Ce texte impose désormais (à l'exception des anciens Officiers de Police Judiciaire) une formation obligatoire pour exercer la profession de détective ou d'enquêteur privé.

Concrètement, tous les détectives (dirigeants, enquêteurs libéraux et collaborateurs indépendant) ayant moins de trois ans d'activité continue ont l'obligation de justifier de cette qualification et, par conséquent, de suivre une formation professionnelle : à défaut ils doivent cesser d'exercer ou ne peuvent, pour les nouveaux, exercer la profession.

Le décret a prévu, pour les professionnels en exercice, un délai de régularisation de deux ans en reportant sa date d'entrée en vigueur au 9 septembre 2006 et en laissant, aux intéressés, une année complémentaire pour obtenir le titre justificatif auprès d'un établissement certifié.

L'Université Panthéon Assas Paris 2 avait anticipé cette réglementation en créant deux formations publiques qui débouchent sur deux diplômes d'université (seuls diplômes qui existent actuellement) :

- le Diplôme Universitaire Professionnel d'Enquêteur privé
- le Diplôme Universitaire professionnel de Directeur d'Enquêtes privées

L'Université Paris 2 a déjà engagé les nouvelles formalités nécessaires à la certification de ses deux formations auprès du Ministre de l'Intérieur qui, dans une réponse écrite à Didier JULIA, député de Seine et Marne, publiée au Journal Officiel du 1er février 2005 :
"les décrets en cours d'élaboration veilleront à définir le cadre dans lequel devront s'inscrire les formations nécessaires à l'acquisition d'une aptitude professionnelle (...). Ainsi une formation telle que celle évoquée aurait vocation, en remplissant les conditions requises, à compter parmi celles-ci.
Dès lors les titulaires d'un tel diplôme, acquis avant ou après la parution du décret, seraient considérés comme disposant de l'aptitude professionnelle requise...".*

Le décret a été publié le 9 septembre et l'Université a effectué les démarches qui nécessitent, bien évidemment, un certain délai d'où le report d'une année pour l'entrée en vigueur du texte réglementaire.

Les professionnels concernés (moins de 3 ans d'exercice pour les dirigeants, ou 2 ans pour les salariés) qui souhaitent obtenir un diplôme leur permettant de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation peuvent donc se renseigner à l'adresse suivante :

Université Panthéon Assas Paris 2 - Institut de Droit et d'Économie de Melun - formation "détectives et enquêteurs privés" - 19 rue du Château - 77000 MELUN (téléphone : 01.64.79.72.36).

Renseignements par téléphone : 01.64.22.33.44 (serveur vocal non surtaxé)

Renseignements suir Internet : www.formation.enqueteurs.info

La profession sur Internet : www.detectives.tf