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Décision du Conseil Constitutionnel sur le Projet de loi DADVSI

28/07/06
Décision du Conseil Constitutionnel sur le Projet de loi DADVSI
de pire en pire...


L'UFC-Que Choisir s'inquiète des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du « tout répressif » du projet de loi.

D'une part, du fait de l'incohérence du texte, le Conseil a dû censurer l'article 24 du projet de loi et ainsi balayer la fausse promesse du Ministre de la Culture de ne pas jeter en prison les auteurs de téléchargements de fichiers sur les réseaux P2P. Pour rappel, cet article prévoyait une amende de 38 euros en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc désormais celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assorties de 300.000 euros d'amende.

D'autre part, le peu d'interopérabilité permise par la loi, c'est à dire la possibilité pour le consommateur de pouvoir lire une oeuvre sur le support de son choix, a été encore rognée. En effet, les articles 22 et 23, qui exonéraient de sanctions ceux qui contourneraient les protections électroniques des fichiers (DRM), pour pouvoir les lire sur tous les supports, n'ont pas été validés en raison de l'imprécision de la notion « d'interopérabilité ».

La décision du Conseil a quand même pointé les manquements gouvernementaux. Relevant l'irrégularité du retrait par le gouvernement du seul article 1er qui consacrait la licence globale avant sa réintroduction en catastrophe, le Conseil a mis en évidence la véritable farce que le gouvernement a jouée devant les députés. En outre, les sages n'ont pas manqué de relever dans leur décision le caractère inintelligible et discriminatoire de nombreuses dispositions, plus particulièrement les dispositions chères au Ministre de la Culture, qu'il a censurées.

Après la décision du Conseil, la France va-t-elle se singulariser comme étant l'un des Etats européens les plus répressifs ? Il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles.

L'UFC-Que Choisir, membre de l'Alliance Public-Artistes, demande au Président de la République de renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement. Puisque le Conseil a fondé sa décision sur le caractère trop flou de nombreuses notions, il importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines, et d'accompagner l'essor des nouvelles technologies en le régulant afin de préserver les intérêts des artistes tout en respectant ceux du public.