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ACCIDENTS DE TRAVAIL : Employeurs ne tardez pas à formuler vos réserves !

En cas d’accident du travail, l’employeur a l’obligation d’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une déclaration dans les 48 heures. Ne valant pour autant pas reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, il est cependant opportun d’adresser à la CPAM ne lettre de réserves en cas de doutes sur la réalité de ce dernier.

Celle-ci obligera la CPAM à déclencher une enquête contradictoire qui permettra de faire la lumière sur les circonstances de l’accident.
Mais attention, l’employeur doit agir vite, et en tout état de cause avant que la CPAM n’ait pris en charge l’accident du travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2007 (n° 06-10017).

La tradition n’est pas la loi rappelle la Cour de cassation… Dans cette affaire, l’employeur reprochait à la CPAM de ne pas avoir pris en compte sa lettre de réserves pourtant adressée dans le traditionnel délai de 30 jours.

Si la caisse dispose effectivement d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, elle peut tout à fait statuer avant l’expiration de ce délai. Or, une fois sa décision prise, l’employeur est forclos à émettre des réserves.

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