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Zoom sur le Congé Création d'Entreprise : www.Portail-des-PME.com

Créer son entreprise et avoir la possibilité de revenir à son job précèdent, si le projet ne fonctionne pas. C\'est possible !



Dans l\'absolu, c\'est assez inconcevable mais possible aussi !



En effet, un projet bien préparé et pensé avec un business plan, une vision sur les besoins en financement et un minimum de stratégie ne peut pas \"aller au tapis\", sauf erreur grossière ou manque de fonds.



Un projet avec un BFR ou d\'un investissement élevé ne peut voir le jour, que si le porteur dispose de la somme nécessaire ou arrive à la réunir auprès d\'investisseurs, de la famille ou de banquiers.



Le congé pour création d\'entreprise donne la possibilité à tous d\'entreprendre dans de bonnes conditions. Autant utiliser une partie de cette année de congé pour création pour peaufiner et bien préparer son projet d\'entreprise.



Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l'avance.



Cette lettre doit obligatoirement mentionner le type d'activité qu'il entend créer, la date de départ et la durée du congé.



L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivants la demande. Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérer que son congé est accepté.



L\'employeur peut-il refuser la demande de congé ?



L'employeur peut différer le congé de manière discrétionnaire dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. Il peut également différer la demande de congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise :



- dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de jours d'absences dépasse 2% du nombre total des jours travaillés dans les douze mois précédent le départ en congé ;



- dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés absents simultanément dépasse 2% de l'effectif.



Par ailleurs, l'employeur peut refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés après avis des représentants du personnel, s'il estime que le congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.



Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception



Important : Le salarié a 15 jours suivant la réception de la lettre pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.



Quels sont les effets du congé ?



Pendant la période du congé pour création d'entreprise, le contrat de travail est suspendu. La rémunération n'est donc pas versée. Mais le salarié a la possibilité d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée. Cependant, le salarié doit continuer à respecter ses obligations de discrétion, de non-concurrence, etc.



Que se passe t-il à la fin du congé ?



A la fin du congé, le salarié peut, à condition de prévenir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin du congé :



- soit demander sa réintégration dans l'entreprise à son ancien poste ou à un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;



- soit rompre définitivement son contrat de travail sans préavis, ni indemnité.



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