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Recours d'un locataire si le propriétaire ne souhaite pas changer leur vieille chaudière

Vous avez récemment constaté que votre vieille chaudière n’est plus en état de fonctionner et qu’elle n’a plus le rendement du début. Vous avez alors pris la décision d’en parler avec le propriétaire du bien afin de la changer. Bien souvent, les deux parties trouvent des arrangements à l’amiable afin qu’il n’y ait pas de problème futur, mais il se peut également que celui-ci ne donne pas suite à cette affaire et que votre chaudière ne soit pas changée. Dans certains cas c’est même le locataire qui va prendre à sa charge le remplacement de quelques pièces de la chaudière lors de visites d’entretiens réguliers par une société professionnelle.

Suite à ces interventions, il se peut que la chaudière tombe tout de même en panne et que vous ne puissiez plus la remplacer entièrement, mais en racheter une neuve. Le problème c’est que le propriétaire refuse de s’engager dans des frais supplémentaires. Vous n’avez donc plus le choix de faire valoir vos droits. Mais avant toute chose, il vous faut savoir si celui-ci a le droit de refuser cette opération et qu’elles vont être ses obligations futures.

Car la loi va être très précise à ce sujet et va préconiser une obligation pour le propriétaire de mettre à disposition des locataires un logement décent et doit aussi l’entretenir. Tout cela dans un délai de 5 ans. Le locataire va donc être en charge de l’entretien courant du logement et des menues réparations, en ce compris l’entretien annuel de la chaudière et le changement éventuel de pièces de fonctionnement. Toutefois cette obligation d’entretien ne saurait aller jusqu’à lui imposer de prendre en charge le remplacement total de cette chaudière défectueuse, sauf à démontrer pour le propriétaire que le locataire se serait montré négligeant ou que la mesure serait totalement injustifiée.

Maître Lebarbier sur Paris 09, vous permet de répondre à toutes vos questions en suspens. Spécialisé en droit immobilier, Lebarbier Thomas connait ses dossiers et les lois comme personne. Faites confiance à ce spécialiste. Pour le joindre, composez le 09 83 82 67 25.

S’il s’avère que le propriétaire décide de ne pas tenir ces engagements et de ne pas respecter ses obligations légales, le locataire en question va alors disposer de plusieurs moyens afin de l’y contraindre. En sachant qu’après cet avertissement et sans réponse sous huit jours, d’autres poursuites vont être envisageables. Vous allez dans un premier temps devoir déposer une mise en demeure avec accusé de réception (pour plus de sécurité) au propriétaire lui-même. Cette lettre, motivée juridiquement va être accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constituant un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous allez pouvoir demander une convocation devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.

Dans la plupart des cas le souci se règle avant le tribunal puisque le propriétaire n’aurait aucun intérêt d’aller encore plus loin et de payer des dommages supplémentaires.

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Contact Presse :

Marize et Lebarbier
Thomas Lebarbier
09 83 82 67 25
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http://www.marize-lebarbier.com/

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Communiqué envoyé le 2017-09-04 14:41:30 via le site Categorynet.com dans la rubrique Assurances

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