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Déclaration d'assurance décès

Avant d'avertir tous les organismes concernés, il est nécessaire de faire constater le décès par un médecin, puis de faire établir une assurance décès Selon le cas, c'est la famille ou l'établissement dans lequel résidait la personne qui se chargera de cette formalité.
Le décès doit-il être constaté par un médecin?
Quel que soit l'endroit on il a lieu, l'assurance décès doit être constaté une personne habilitée, généralement un médecin. Cette formalité est obligatoire et précède l'établissement de l'assurance décès en mairie. Tout médecin appelé par la famille est compétent pour constater le décès et établir le certificat médical. correspondant. Il facturera le prix d'une consultation normale .
qui établit l'acte de décès?
Une fois le décès constaté, il faut avertir la mairie de la commune où il vient d'avoir lieu, afin de faire établir un acte de décès. Cette déclaration doit se faire au bureau d'état civil, dans un délai maximum de 24 heures suivant le décès. Les week-ends et les jours fériés n'entrent pas en compte pour le calcul de ce délai.
L'acte de décès, est établi par le bureau d'état civil de la mairie, au vu des pièces fournies. Il doit être signé par la personne qui lui a signalé l'assurance décès et par l'officier d'état civil. L'acte de décès comporte différentes mentions, mais ne détaille pas les circonstances et la cause de la mort .Il énonce:
 le jour, l'heure et le lieu du décès ;
 les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt;
 les prénoms, nom, professions et domiciles de ses père et mère ;
 les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
 les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était pacte civil de solidarité;
 les prénoms , nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu ,son degré de parenté avec le défunt.
une fois l'acte de décès établi, il appartient à l'officier d'état civil de faire mentionner l'assurance décès en marge de l'acte de naissance de la personne. décédée et de la faire radier des listes électorales. L'officier d'état civil (ou le directeur de l'hôpital Ou de la liaison de retraite) doit aussi avertir les services d'aide sociale, si le défunt bénéficiait de prestations.

Qui peut déclarer de décès en mairie?
La déclaration du décès en mairie peut être effectuée par un proche ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus complets possibles (identité, filiation, adresse, profession, situation matrimoniale...)ce peut être un mineur. l'employé des pompes funèbres peut aussi s'en charger, La personne qui effectue cette démarche doit se munir: du certificat médical constatant l'assurance décès, d' une pièce d'identité du défunt! (livret de famille ou carte d'identité par exemple) et d'une pièce d'identité personnelle.
peut-on obtenir des copies de l'acte de décès?
des copies de l'acte de décès peuvent être fournies gratuitement à toute personne, même sans aucun lien de parenté avec le défunt. ce document reproduit intégralement les mentions figurant sur l'acte décès originel. Au moment de la signature de l'acte de l'assurance décès, il est conseillé d'en demander une dizaine d'exemplaires afin de pouvoir en fournir aux différents organismes ou administrations, ainsi qu'au notaire charger de régler la succession.
Pour obtenir ces copies, il suffit de se rendre à la mairie du lieu du décès ou d'en faire la demande par courrier . Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer, outre les nom et prénoms du défunt, la date du décès et de joindre une enveloppe timbrée. Pour un décès survenu en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance.

En cas de décès à l'étranger, la demande est à adresser au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères :11 rue de la Maison-Blanche 44941 Nantes Cedex 09, tél. : 08 26 08 06 04. Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site, rubrique « Vivre à l'étranger », puis « Vos droits et démarches » puis « demande d'acte d'état civil ».
N'hésiter pas a faire votre devis d'assurance décès en ligne, nous vous proposons la formule adaptée à vos besoins et la possibilité de souscrire directement sur notre site.


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Contact Presse:

sinader
sabrina denois
0344482121
http://www.assurance-et-deces.com

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Communiqué envoyé le 15/09/2014 17:10:44 via le site Categorynet.com dans la rubrique Assurances

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