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Assurance emprunteur : remboursement de 16 milliards d'euros aux consommateurs !

Le 23 juillet dernier, le Conseil d'Etat a prononcé une décision donnant raison à l'association de consommateurs l'UFC-Que Choisir. Celle-ci reprochait à de nombreux assureurs de ne pas avoir remboursé aux assurés, comme il se devait, les bénéfices réalisés sur les contrats d' assurance emprunteur, soit au total 16 milliards d'euros qui auraient dû leur être reversés.

 La décision du Conseil d'État ouvre aujourd'hui la voie à l'application de la loi : les bénéfices techniques financiers des contrats d' assurance de prêt doivent être reversés aux consommateurs. 

Le Code des Assurances stipule en effet que les surprimes d'assurance qui n'ont pas été utilisés pour couvrir la réalisation des risques doivent être rendues aux assurés à la fin du contrat.

 Les banques et assureurs incriminés voient donc officiellement leur pratique jugée illégale par le Conseil d'État. 11,5 milliards d'euros issus de ces contrats d' assurance credit seraient donc à reverser aux assurés ayant un souscrit un prêt immobilier entre 1996 et 2005, et 4,5 milliards d'euros pour les assurés ayant contracté un prêt à la consommation entre 1997 et 2007.

 Les assurés disposent d'un délai de deux ans, à compter de la date de cette décision, pour réaliser leur demande de remboursement. L'UFC-Que Choisir travaille aujourd'hui sur la mise en place d'outils pouvant permettre aux assurés de réclamer leur dû.



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Communiqué envoyé le 30.07.2012 15:32:31 via le site Categorynet.com dans la rubrique Assurances
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