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La Commission ouvre une enquête officielle concernant des restrictions imposées sur des services...

 La Commission ouvre une enquête officielle concernant des restrictions imposées sur des services aériens vers la Sardaigne
 
Reference:  IP/06/1067    Date:  26/07/2006
 
      
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IP/06/1067

Bruxelles, le 26 juillet 2006
La Commission ouvre une enquête officielle concernant des restrictions imposées sur des services aériens vers la Sardaigne

La Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'enquête sur les exigences imposées le 2 mai 2006 par l'Italie sur 16 liaisons aériennes entre trois aéroports de Sardaigne et de grands aéroports de la péninsule italienne. La Commission a des doutes sérieux quant à la conformité des obligations de service public imposées par l’Italie avec la réglementation relative au marché des transports aériens et estime qu’elles risquent de fermer le marché des services aériens à destination de la Sardaigne. L’Italie a deux mois pour répondre à l'avis de la Commission à compter de la date de réception de celui-ci.

«Cet abus éventuel porte atteinte au principe de services publics que je défends résolument. La Commission européenne doit garantir que ce principe n’est pas utilisé pour fermer à la concurrence un marché rentable», a déclaré M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission responsable des transports. C’est ce que la Commission européenne doit vérifier en l’espèce».

L’achèvement du marché intérieur de l’aviation dans les années 1990 a ouvert l’accès sans conditions aux liaisons intracommunautaires et intérieures à toutes les compagnies aériennes. L’ouverture du marché a été assorti de mesures de sauvegarde, comme l’établissement d’obligations de services publics[1], qui permet aux autorités publiques de maintenir des services jugés essentiels pour le développement économique d’une région dans laquelle est situé l’aéroport visé. En l'absence de telles obligations, le maintien de ces services ne serait peut-être pas assuré, parce qu’ils ne répondent pas à l'intérêt commercial des transporteurs aériens.

La législation communautaire prévoit une procédure en deux temps. D'abord, pour une liaison aérienne donnée, l'État publie les obligations de service public qui seront imposées au transporteur, en termes de capacité, de fréquence des vols et de tarifs. Ensuite, si aucun transporteur ne se porte candidat pour exploiter la liaison selon les conditions énoncées, l’État membre peut restreindre l’accès à cette liaison à un seul transporteur et décider de lui octroyer une aide financière pour l’exploitation de la liaison conformément aux obligations imposées.

L'analyse préliminaire de la Commission sur les obligations imposées par l'État italien révèle l'existence d'éléments de nature à faire naître un doute sérieux sur la conformité de ces obligations avec la législation européenne.

Il incombe à la Commission de protéger le marché intérieur et de faire en sorte que les différents exploitants désireux d’offrir des liaisons ne soient pas soumis à des restrictions injustifiées. Les exploitants ont formulé plusieurs plaintes à ce sujet et, selon les premiers éléments, ils subissent un préjudice économique réel en raison de ces obligations imposées sur les liaisons entre la Sardaigne et la péninsule italienne.

La Commission a décidé aujourd’hui d’examiner la situation en détail. Notamment:

    * elle étudiera l’information selon laquelle les liaisons couvertes sont vitales pour le développement économique de la Sardaigne et vérifiera que les obligations imposées ne ferment pas de manière injustifiée l'accès à l'ensemble du marché;
    * elle examinera la conformité avec la législation communautaire en vigueur des exigences imposées aux transporteurs qui se portent candidats pour exploiter deux combinaisons de liaisons (chaque combinaison comprenant deux liaisons);
    * elle vérifiera la légalité du partage des liaisons entre 3 exploitants, à savoir AIR ONE, ALITALIA et MERIDIANA.

Elle examinera en outre le caractère proportionné de l’obligation d’appliquer un tarif réduit aux passagers natifs de la Sardaigne, même s’ils ne résident pas sur l’île.

Quelle que soit la décision finale de la Commission européenne, elle sera directement applicable à l’Italie.

L'enquête concerne les liaisons suivantes:

    * Alghero/Rome et Rome/Alghero
    * Alghero/Milan et Milan /Alghero
    * Cagliari/Rome et Rome/Cagliari
    * Cagliari/Milan et Milan /Cagliari
    * Olbia/Rome et Rome/Olbia
    * Olbia/Milan et Milan/Olbia
    * Alghero/Bologne et Bologne/Alghero
    * Alghero/Turin et Turin/Alghero
    * Cagliari/Bologne et Bologne/Cagliari
    * Cagliari/Turin et Turin/Cagliari
    * Cagliari/Vérone et Vérone/Cagliari
    * Cagliari/Naples et Naples/Cagliari
    * Cagliari/Palerme et Palerme/Cagliari
    * Olbia/Vérone et Vérone/Olbia
    * Cagliari-Florence et Florence-Cagliari
    * Olbia–Bologne et Bologne–Olbia

[1] Article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, JO L 240 du 24.8.1992